1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison (ci-après les « CGVL ») régiront les relations contractuelles entre la société Lecitrailer, S.A. (ci-après « Lecitrailer ») et ses clients (ci-après le « Client »), personnes physiques ou morales, qui concluent ces contrats dans le cadre de leurs activités commerciales, professionnelles ou entrepreneuriales.
1.2. Le Client a pris connaissance au préalable des présentes CGVL, Lecitrailer lui en ayant remis un exemplaire et/ou lui ayant indiqué le lien vers leur publication sur le site Internet de Lecitrailer http://www.lecitrailer.com.
1.3. Le Client accepte sans réserve les CGVL lorsqu'il accepte une offre de Lecitrailer, passe une commande ou conclut un contrat avec Lecitrailer, et s'oblige expressément à les respecter intégralement et sans exception.
1.4. Toutes autres conditions générales d'achat établies par le Client sont inapplicables, même lorsque Lecitrailer ne les rejette pas expressément, sauf celles convenues entre Lecitrailer et le Client avec le consentement exprès et écrit des deux parties.
2.1. Le Client adressera à Lecitrailer toute commande de Produits par écrit et dûment signée.
2.2. L'envoi d'une commande emporte acceptation par le Client de l'offre et du devis préalablement fournis par Lecitrailer.
2.3. Pour que l'accord de vente soit contraignant, la commande doit être confirmée par Lecitrailer. Cette Confirmation de Commande de Lecitrailer sera adressée au Client par écrit dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la commande. Le contrat ne sera pas réputé conclu en l'absence de cette confirmation de commande.
2.4. Une fois la commande confirmée par Lecitrailer, le Client ne pourra l'annuler, en tout ou en partie, ni modifier la configuration des semi-remorques.
2.5. Toute modification de la commande, qu'elle soit à l'initiative de Lecitrailer ou du Client, nécessitera une mise à jour écrite de la Confirmation de Commande ou d'un document équivalent adressé par Lecitrailer.
2.6. Les commandes comportant des conditions non convenues dans les CGVL ou toute forme de pénalité ne seront pas acceptées.
2.7. Lecitrailer pourra annuler la commande à tout moment si le Client refuse de préciser les détails de la commande ou de fournir les documents nécessaires, ou s'il n'accomplit pas les démarches requises dans un délai de sept jours à compter de la demande qui lui aura été adressée.
3.1. Lecitrailer apportera le plus grand soin possible à l'exactitude des descriptions, dessins, dimensions et, de manière générale, des informations contenues dans ses catalogues et sur son site Internet. Toutefois, ces éléments ont un caractère purement informatif, indicatif, d'orientation ou approximatif ; ils ne sont donc ni contractuels ni contraignants, et Lecitrailer n'assumera aucune responsabilité au titre d'éventuelles inexactitudes présentes dans ses catalogues ou sur son site Internet.
3.2. Lecitrailer se réserve les droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents à ses devis, plans, illustrations, modèles, documents et à toute autre information matérielle ou immatérielle, y compris au format électronique. Le Client n'est pas autorisé à céder ces éléments à des tiers sans le consentement exprès et écrit de Lecitrailer.
3.3. La remise au Client d'éléments contractuels de quelque nature que ce soit n'emporte aucun transfert de droits d'auteur, de droits de propriété intellectuelle et industrielle ou de droits d'exploitation, le Client reconnaissant que Lecitrailer en demeure titulaire.
4.1. La livraison s'entend de la mise à disposition des véhicules commandés, dûment notifiée par écrit par Lecitrailer au Client, dans les installations du fabricant Lecitrailer situées à Casetas (Saragosse), Espagne.
4.2. Des conditions de livraison différentes pourront toutefois être convenues conformément aux Incoterms en vigueur, lesquels préciseront le lieu de livraison des marchandises, ainsi que les obligations et responsabilités de Lecitrailer et du Client, les frais de transport et d'assurance, le transfert des risques et toute autre condition nécessaire à la livraison.
4.3. Les Incoterms ainsi convenus seront expressément indiqués dans la Confirmation de Commande ou dans le Contrat de Vente signé entre les parties.
4.4. Lecitrailer informera par écrit le Client de la disponibilité de l'objet du contrat et du lieu de livraison convenu.
4.5. Les délais de livraison des commandes de produits seront réputés fixés lors de la confirmation de la Commande par Lecitrailer, à condition qu'à cette date tous les détails de la commande aient été précisés et que toutes les informations aient été fournies par le Client. Ils seront toutefois considérés comme indicatifs ou approximatifs et ne constitueront en aucun cas une obligation essentielle. Lecitrailer n'assumera donc aucune responsabilité du fait du dépassement de ces délais. Les délais de livraison ne seront considérés comme impératifs que lorsque cela aura été expressément prévu dans le contrat.
4.6. Lecitrailer s'efforcera en tout état de cause d'exécuter et de livrer les commandes de produits dans les délais convenus avec le Client, sous réserve de ses ressources et de ses capacités de production.
4.7. L'obligation de fourniture de Lecitrailer sera toujours subordonnée à la livraison ponctuelle et conforme aux accords, par ses fournisseurs, des matériaux, pièces et composants de toute nature nécessaires à la production de la commande, ainsi qu'au respect ponctuel par le Client de ses obligations de paiement.
4.8. Lorsque les conditions de livraison sont EXWORKS, le Client est tenu d'enlever les marchandises livrées dans un délai maximal de dix jours ouvrables suivant la date de la notification susvisée, après avoir strictement respecté ses obligations contractuelles, notamment celles relatives aux paiements convenus.
4.9. Pour toutes les autres conditions de livraison, le Client est tenu de respecter strictement ses obligations contractuelles, en particulier celles relatives aux modalités et délais de paiement, afin que Lecitrailer puisse organiser et gérer le transport de l'objet du contrat dans les conditions convenues, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la date de la notification susvisée.
4.10. Lecitrailer est expressément autorisée à effectuer des livraisons partielles de la commande ; la facture correspondante sera exigible à chaque livraison partielle et le Client sera tenu de la régler.
4.11. Lecitrailer se réserve le droit de fixer une limite de crédit pour chaque Client et de subordonner les livraisons à cette limite et/ou à la présentation d'une garantie de paiement que Lecitrailer jugera suffisante et dûment établie.
4.12. Le Client autorise expressément Lecitrailer à facturer des frais de stockage ou de dépôt de 18 € nets par jour lorsque la réception de la commande intervient plus de vingt et un jours ouvrables après la notification de la disponibilité de l'objet de la commande et que l'expédition ou la livraison est retardée du fait du Client.
4.13. Si le Client manque à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGVL, Lecitrailer pourra réclamer réparation des dommages subis, y compris toute augmentation de coûts, sans préjudice de son droit de continuer à exiger du Client l'exécution de l'opération demandée par celui-ci.
4.14. Si, pour des raisons exclusivement imputables à Lecitrailer, celle-ci retarde la livraison de l'objet du contrat au-delà du délai impératif convenu, le Client pourra, sous réserve de justifier du préjudice subi, demander une réduction du prix de 0,5 % par semaine de retard, dans la limite maximale de 4 % du prix contractuel, sans pouvoir réclamer aucune autre somme à Lecitrailer.
5.1. Lorsque des livraisons sont convenues moyennant le versement d'un acompte sur le prix total convenu, la commande ne sera considérée comme ferme qu'après paiement intégral de cet acompte. Lecitrailer pourra ne pas commencer la fabrication de l'objet du contrat avant ce paiement et ne pourra être tenue responsable des retards de livraison résultant du retard de paiement du Client.
5.2. Lecitrailer sera autorisée à émettre une facture d'acompte avant le début de l'exécution de la commande. Cet acompte sera dûment imputé lors de l'émission de la facture de vente, au moment de la livraison ou de la mise à disposition des marchandises.
5.3. En cas d'annulation de la commande par le Client, de modification substantielle empêchant son exécution ou de manquement à l'une quelconque des obligations contractuelles, Lecitrailer pourra compenser, sur le montant de l'acompte versé, les frais engagés ou les dommages dûment justifiés, sans procéder à son remboursement intégral.
6.1. Les prix de vente seront ceux établis dans les offres et tarifs en vigueur à la date d'acceptation par le Client de la proposition de commande, ou dans les accords et conditions particulières convenus entre Lecitrailer et le Client.
6.2. Les prix figurant dans la Confirmation de Commande seront en tout état de cause applicables et considérés comme définitifs, sauf accord exprès contraire.
6.3. En règle générale, les prix de vente seront déterminés sur la base d'une livraison des marchandises dans nos installations. Toutefois, le prix de vente de Lecitrailer comprendra tout ce que celle-ci doit fournir ou réaliser (frais d'expédition, droits de douane, assurances, etc.) afin de livrer le produit conformément aux conditions convenues à la clause 4.2 et détaillées dans la Confirmation de Commande.
6.4. Toute modification du prix initialement convenu, résultant de changements apportés aux caractéristiques et éléments composant l'objet du contrat et demandés par le Client après la Confirmation de Commande, autorisera Lecitrailer à émettre une facture supplémentaire correspondant à la valorisation de ces modifications.
6.5. Lecitrailer se réserve le droit de réclamer ultérieurement au Client des frais administratifs compris entre 100 € et 300 € pour chaque modification demandée et chaque véhicule concerné. Ces frais ne seront pas applicables si le Client informe par écrit Lecitrailer de son souhait d'apporter des modifications avant l'émission de la Confirmation de Commande.
6.6. Les taxes seront ajoutées aux prix de vente : TVA, taxe équivalente ou toute taxe qui la remplacerait et qui serait applicable conformément à la réglementation en vigueur à la date considérée.
Dans le cas de livraisons effectuées dans des pays de l'Union européenne, afin de justifier l'exonération de TVA ou de la taxe équivalente, le Client devra disposer d'un numéro d'identification fiscale, à des fins fiscales, dans un autre État membre et être inscrit au Registre des opérateurs intracommunautaires/VIES. S'il organise lui-même le transport, il devra en outre fournir les justificatifs de transport et signer les attestations requises afin de satisfaire aux conditions d'exonération prévues par la directive UE 2018/1910.
Dans le cas de livraisons de biens destinés à l'exportation, dont la destination finale se situe dans un pays tiers hors de l'UE ou hors du territoire d'application de la taxe, le Client devra remettre à Lecitrailer le certificat ou les documents justifiant cette exportation dans les délais applicables à la liquidation périodique de la taxe et, au plus tard, dans un délai d'un mois suivant la livraison.
En cas de non-respect des deux paragraphes précédents pour des raisons imputables au Client, Lecitrailer sera autorisée à facturer la TVA sur le montant de la vente, ou la taxe équivalente applicable à tout moment conformément à la réglementation en vigueur.
6.7. Sauf accord exprès contraire, les prix seront toujours libellés en euros. Pour les opérations réalisées dans une devise autre que l'euro, toute variation éventuelle du taux de change sera supportée par le Client et les prix seront facturés dans la devise indiquée au contrat.
6.8. Lecitrailer se réserve le droit de modifier ses prix de vente si, entre la confirmation de la commande et la livraison des marchandises, des diminutions ou augmentations de coûts non imputables à Lecitrailer interviennent, notamment en raison de variations du prix des équipements ou des matières premières, du coût de l'énergie, des taxes ou des coûts de personnel résultant d'une modification de la réglementation applicable. Lecitrailer communiquera et justifiera dûment ces variations au Client par l'émission d'une nouvelle Confirmation de Commande.
7.1. Le Client règlera le prix de la commande, sur présentation de la facture correspondante, par virement bancaire, prélèvement automatique, chèque, billet à ordre, affacturage inversé (confirming), lettre de crédit irrévocable ou tout autre moyen de paiement admis par la loi, conformément au mode de paiement préalablement convenu avec Lecitrailer.
7.2. En règle générale, sauf si les parties ont expressément convenu d'autres conditions de paiement, le prix net de la vente sera exigible, sans déduction, lorsque Lecitrailer notifiera la disponibilité des marchandises et émettra et remettra la facture de vente correspondante ; il sera payable à vue sur présentation de celle-ci et, au plus tard, dans un délai de 15 jours à compter de la date de la facture.
7.3. Lecitrailer et le Client pourront convenir d'autres conditions de paiement, à condition de les formaliser expressément par écrit et qu'elles ne dépassent pas les délais fixés par la réglementation en vigueur relative aux délais de paiement des fournisseurs dans les transactions commerciales.
7.4. En cas de non-paiement total ou partiel du prix d'une commande à son échéance, le Client sera de plein droit en retard de paiement, sans mise en demeure préalable, et l'intérêt de retard prévu par la loi 3/2004 du 29 décembre, dans sa version en vigueur, sera dû. Tant que la commande dont le paiement est échu et exigible ne sera pas réglée, Lecitrailer pourra également suspendre ou annuler les livraisons de produits en attente destinées au Client, ou exiger un paiement anticipé pour toute nouvelle commande.
7.5. En cas de retard ou d'incident de paiement, Lecitrailer pourra choisir entre exiger l'exécution afin de percevoir les sommes dues ou reprendre les biens vendus restant impayés, sans être tenue de restituer les sommes reçues, à titre de clause pénale résultant du manquement, sans préjudice de l'exercice, le cas échéant, de toute action en justice à laquelle elle a droit. Lecitrailer se réserve le droit de réclamer les frais précontentieux et, notamment, les coûts des mises en demeure, des avoués et des avocats.
7.6. Lorsque l'accord portant sur l'achat de véhicules neufs comprend la remise par le Client de véhicules d'occasion dans le cadre de l'opération :
Tout engagement de rachat de ces véhicules par Lecitrailer sera toujours subordonné à la bonne fin de l'opération principale qui en est à l'origine.
L'obligation de paiement de ces unités par Lecitrailer sera subordonnée à leur réception libres de toute charge et sans aucune restriction quant à leur disponibilité, ainsi qu'à la validation des factures de vente correspondantes et de tous les documents nécessaires à l'acquisition de leur propriété.
Sauf accord exprès des deux parties, les soldes résultant de l'achat d'unités d'occasion ne pourront être compensés avec ceux résultant de la vente d'unités neuves, lesquels devront être réglés intégralement.
8.1. Les risques de perte ou de détérioration des marchandises seront transférés au Client dès leur livraison ou leur mise à disposition.
8.2. Si la livraison est retardée pour des raisons imputables au Client, les risques seront transférés au moment où les marchandises commandées auraient dû être livrées, après notification écrite de leur disponibilité par Lecitrailer et conformément aux conditions convenues.
9.1. Lecitrailer se réserve la pleine propriété des semi-remorques tant que le Client n'en a pas payé intégralement le prix. Cette réserve de propriété pourra être cédée ou transférée à des tiers financeurs du Client qui assument pour son compte le paiement du prix de la commande. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, Lecitrailer se réserve la propriété du certificat d'immatriculation du véhicule, lorsqu'il a été émis pour l'objet du contrat. Si le Client manque à ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement, Lecitrailer pourra reprendre l'objet du contrat après avoir accordé au Client un délai approprié pour effectuer le paiement. Dans ce cas, le Client supportera les frais de transport résultant de la reprise. Si Lecitrailer reprend l'objet du contrat, cette reprise sera considérée comme une résolution pour inexécution contractuelle, sans obligation de restituer les sommes reçues et à titre de clause pénale découlant du manquement. Lecitrailer pourra également réutiliser l'objet repris, notamment en le vendant directement. Le produit de la vente sera déduit des sommes dues par le Client à Lecitrailer, après déduction par Lecitrailer d'un montant raisonnable correspondant aux frais de vente. La reprise ne portera pas atteinte à l'exercice d'autres droits par Lecitrailer, notamment à son droit à réparation du préjudice et du manque à gagner.
9.2. Jusqu'au transfert de propriété au Client, celui-ci devra traiter l'objet du contrat avec le soin requis et l'assurer suffisamment, à ses frais, pour sa valeur à neuf contre les dommages éventuels, notamment ceux causés par l'incendie, l'eau, le vol, la perte ou le vandalisme. Si des travaux d'entretien et d'inspection sont nécessaires, le Client en supportera les coûts. Sauf en cas d'urgence, les travaux d'entretien et de réparation devront être effectués dans les installations de Lecitrailer ou dans un atelier agréé par Lecitrailer.
9.3. Si l'objet du contrat, qui demeure la propriété de Lecitrailer, fait l'objet d'une saisie par un tiers ou de toute autre intervention d'un tiers, le Client devra informer ce tiers de la réserve de propriété du vendeur et en aviser immédiatement Lecitrailer par écrit afin qu'elle puisse exercer ses droits de propriété. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser au vendeur les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés dans ce contexte, le Client en répondra lorsque la saisie ou l'intervention du tiers lui est imputable.
9.4. Dans toute procédure d'insolvabilité du Client prévue par la législation applicable, les semi-remorques livrées sous réserve de propriété et non payées seront exclues de l'actif de la procédure et ne figureront pas à l'inventaire des biens, puisqu'elles demeurent la propriété de Lecitrailer jusqu'au paiement intégral du prix. Lecitrailer pourra exercer son droit de séparation et de récupération des biens appartenant à des tiers qui se trouvent en possession du débiteur insolvable.
9.5. En cas de perte, détérioration ou dommage affectant l'objet du contrat qui demeure la propriété de Lecitrailer, le Client en informera immédiatement Lecitrailer et lui remettra, à sa demande, tous les documents relatifs au dommage, notamment les rapports d'expertise. Il informera également Lecitrailer des assurances souscrites et, au choix de celle-ci, lui remettra la police d'assurance ou le certificat de garantie émis par la compagnie d'assurance pour l'objet du contrat.
9.6. Du seul fait de conclure un contrat avec Lecitrailer, et sans qu'aucun accord spécifique supplémentaire soit nécessaire, le Client cède irrévocablement à Lecitrailer, dans leur intégralité et de manière générale, tous les droits de créance qu'il détient au titre desdits biens et qui résultent de leur vente à des tiers ou de tout autre titre.
10.1. La conformité du Client quant aux caractéristiques et composants de la semi-remorque livrée sera constatée par la signature du document de livraison correspondant, sur lequel toute réclamation éventuelle devra être consignée au moment de la livraison. Si le Client ne formule pas à ce moment-là de réclamation concernant une éventuelle différence entre les caractéristiques et composants de la semi-remorque, un équipement manquant ou un dommage de transport, Lecitrailer n'assumera aucune responsabilité et toute réclamation ultérieure relative à ces questions sera exclue.
10.2. Le Client examinera la semi-remorque dès que possible après sa réception afin de vérifier sa conformité au type de produit commandé et l'absence de défauts apparents ou cachés. En tout état de cause, le Client disposera d'un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de livraison pour signaler à Lecitrailer toute différence ou tout défaut visible ou apparent, par notification écrite et détaillée. À défaut de réclamation dans le délai imparti, les semi-remorques seront réputées acceptées, sous réserve de l'existence éventuelle de vices cachés.
11.1. Pour les éventuels vices cachés des semi-remorques neuves, Lecitrailer accorde une garantie de douze mois à compter de la date de livraison de la semi-remorque concernée. Cette garantie porte exclusivement sur les vices cachés d'origine ; les défauts causés par des agents extérieurs ou par une utilisation, une installation, un entretien, un traitement ou un stockage incorrects en sont donc exclus.
11.2. Pour les structures métalliques du châssis de la semi-remorque et les autres pièces métalliques traitées dans l'installation de cataphorèse de Lecitrailer, une garantie de longue durée contre la perforation due à la corrosion est accordée pendant dix ans à compter de la notification de disponibilité. Cette garantie suppose que le Client a respecté les instructions du Manuel d'Entretien et que ce respect a été documenté par Lecitrailer ou par des ateliers agréés.
11.3. Les différences de teinte entre les différents revêtements, ainsi qu'entre les couleurs appliquées à des pièces de toute nature, y compris les bâches et les impressions numériques, sont techniquement admissibles et ne constituent pas des défauts.
11.4. Les droits découlant de la garantie ne pourront être exercés que par le Client et ne pourront être transférés à un tiers.
11.5. Les réclamations fondées sur la garantie devront être formulées par écrit et de manière détaillée, en indiquant toutes les données relatives à la semi-remorque et en joignant les documents correspondants, dans un délai de cinq jours calendaires à compter de la date d'apparition du défaut. À défaut, les semi-remorques fournies seront réputées avoir été acceptées avec ce défaut.
11.6. Tous les droits de garantie du Client seront annulés si celui-ci ne permet pas immédiatement l'inspection des défauts faisant l'objet de la réclamation. La semi-remorque ne pourra être retournée qu'après autorisation expresse de Lecitrailer.
11.7. Les pièces faisant l'objet d'une réclamation au titre de la garantie devront être envoyées à l'usine pour examen.
11.8. Le remplacement des pièces défectueuses et leur réparation au titre des droits de garantie du Client seront effectués, sans exception, dans les Centres de Service Après-Vente propres à Lecitrailer ou dans des ateliers agréés par le service de garantie de Lecitrailer.
11.9. Les pièces à remplacer au titre de la garantie seront toujours fournies par Lecitrailer.
11.10. Le Client devra effectuer tous les contrôles et réglages essentiels prévus dans les manuels d'entretien des fabricants d'essieux, dans le manuel d'utilisation de Lecitrailer et dans les Conditions de Garantie. Leur non-respect entraînera la perte de la garantie contractuelle.
11.11. Les garanties relatives aux composants montés sur le châssis (essieux, systèmes de suspension, essieux relevables, vérins, etc.) qui ne sont pas fabriqués par Lecitrailer sont soumises aux conditions de garantie de leur fabricant.
11.12. Les réclamations fondées sur la garantie ne libèrent pas le Client de son obligation de paiement.
11.13. Sur demande, Lecitrailer pourra accéder aux enregistrements de données EBS afin d'analyser les données de fonctionnement et les rapports d'erreur et de vérifier la validité de la réclamation au titre de la garantie.
12.1. Sont exclus de la garantie :
Les pièces d'usure.
Toutes les réparations périodiques liées à l'entretien, à l'inspection et à la mise en service.
Toutes les pièces qui n'ont pas été installées par Lecitrailer sur le véhicule, ainsi que tout dommage résultant de l'installation de ces pièces.
Tout dommage causé par une mauvaise utilisation du véhicule. Les dommages causés par des modifications du revêtement, des chocs, des frottements, des impacts de gravillons, des solvants, un nettoyage à la vapeur haute pression ou des éléments provoquant un vieillissement prématuré de la peinture.
12.2. Si la première inspection n'a pas été effectuée à 5 000 kilomètres ou après deux mois d'utilisation, les défaillances suivantes seront exclues de la garantie :
L'alignement des essieux.
L'usure anormale des composants de freinage.
L'usure anormale des roues.
La déformation permanente de la plateforme.
12.3. La garantie ne couvre pas les défaillances dues à la négligence, à l'inexpérience du conducteur, à une utilisation incorrecte, au non-respect des opérations d'entretien décrites ou à leur réalisation hors des délais indiqués, à une surcharge, à des contraintes inappropriées imposées au véhicule ou à l'usure normale.
12.4. Le véhicule perd le bénéfice de la garantie lorsqu'il circule sans que le câble EBS soit branché.
12.5. Ne sont pas non plus couvertes les défaillances survenant sur des pièces présentant des adaptations réalisées par l'utilisateur, ni celles liées au remplacement de pièces d'origine par des pièces non homologuées par Lecitrailer.
12.6. Sont également exclus de la garantie les frais de remorquage, les indemnités d'immobilisation, le contenu du chargement, les pneus, les plaquettes de frein, les dommages causés par des chocs, ainsi que les inspections, contrôles et réglages courants.
13.1. Le Client est seul responsable du choix de la semi-remorque faisant l'objet de la vente, ainsi que de l'usage ou de la fonction auxquels elle est destinée. En conséquence, Lecitrailer ne répond pas et ne garantit pas que la semi-remorque soit adaptée aux usages techniques ou commerciaux envisagés par le Client. À cet égard, le Client ne pourra pas retourner la semi-remorque ni réclamer le remboursement du montant payé. Tout conseil technique fourni par Lecitrailer, oralement, par écrit ou au moyen d'essais, avant et/ou pendant l'utilisation de la semi-remorque, est donné de bonne foi, sans constituer une garantie. Les conseils de Lecitrailer ne dispensent pas le Client de son obligation de tester la semi-remorque fournie afin de déterminer son aptitude aux procédés et usages auxquels elle est destinée.
13.2. Lecitrailer ne sera pas responsable des dommages causés par des défauts de la semi-remorque, sauf lorsqu'elle y est expressément tenue par la réglementation applicable. Lecitrailer ne répondra pas davantage des pertes ou dommages accessoires, indirects ou consécutifs, du manque à gagner, des pertes de production ou de bénéfices, ni des risques de développement de la semi-remorque.
13.3. Si Lecitrailer était tenue d'assumer une quelconque responsabilité au titre des dommages subis par le Client, cette responsabilité serait en tout état de cause limitée à un montant égal au prix de la commande de la semi-remorque ayant causé le dommage, sauf si une disposition impérative applicable impose à Lecitrailer un plafond plus élevé.
13.4. Le Client sera seul responsable, à l'exclusion de Lecitrailer, des dommages susceptibles d'être causés à ses propres salariés ou à des tiers en raison d'une utilisation, d'un stockage, d'une conservation, d'un entretien, d'une manipulation ou d'une transformation inappropriés des semi-remorques. Tel sera notamment le cas, à titre indicatif, lorsqu'il n'aura pas respecté les indications, avertissements ou instructions que Lecitrailer aura pu lui fournir à cet égard.
13.5. Lecitrailer ne sera en aucun cas responsable à l'égard de tiers de faits échappant à son contrôle, y compris du non-respect par le Client de la réglementation applicable aux produits et substances chimiques. Le Client garantira Lecitrailer contre toute responsabilité au titre de réclamations, dommages et/ou pertes résultant, directement ou indirectement, du manquement aux obligations qu'il a assumées dans le cadre de leur relation contractuelle.
13.6. En cas de campagne spéciale ou de rappel de produit, motivé par des raisons légales ou décidé volontairement par Lecitrailer, celle-ci pourra en informer le Client et exiger que, dans un délai déterminé, le véhicule fasse l'objet d'une intervention dans l'un des Centres de Service Après-Vente propres à Lecitrailer ou dans un atelier agréé par son service de garantie.
14.1. En cas de force majeure ou de tout événement imprévisible lors de la conclusion du contrat, tel qu'une catastrophe naturelle, un incendie, une pandémie, l'adoption de mesures administratives, un lock-out légal, une pénurie ou un manque de matières premières ou d'énergie, et dès lors que cet événement n'est pas imputable à Lecitrailer, celle-ci ne sera pas responsable du retard ou du défaut d'exécution de ses obligations envers le Client.
14.2. Lecitrailer pourra prolonger les délais de livraison lorsque ces circonstances ou événements sont temporaires, ou résilier le contrat lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire, rendent la fourniture ou l'exécution des biens ou services essentiellement impossible ou difficile, ou lorsqu'il n'est pas raisonnablement possible de prévoir leur cessation. La même règle s'appliquera lorsque ces événements affectent les fournisseurs de Lecitrailer. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de deux mois, Lecitrailer ou le Client pourra considérer les commandes en cours comme annulées et sans effet, sans qu'il en résulte aucun droit à dommages-intérêts ou indemnisation en faveur du Client.
15.1. Le Client reconnaît que Lecitrailer conserve les données résultant de la relation contractuelle aux fins de leur traitement et qu'elle se réserve le droit de les transmettre à des tiers dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat (par exemple, des compagnies d'assurance ou des établissements financiers).
15.2. Le Client accepte que les données commerciales transmises à Lecitrailer dans le cadre de la relation d'affaires (par exemple, bilans, rapports d'avancement, plans d'affaires, informations bancaires, etc.) puissent être traitées par Lecitrailer et ses sociétés liées, ainsi que transmises à des tiers et utilisées par ceux-ci, dès lors que ce traitement est justifié par la relation d'affaires.
15.3. Lecitrailer ne conservera les données à caractère personnel que conformément aux dispositions légales applicables. Pour toute autre question, il conviendra de consulter les déclarations relatives à la protection des données figurant dans d'autres documents.
15.4. La présente déclaration de consentement est donnée volontairement et pourra être révoquée à tout moment par le Client en exerçant les droits que lui reconnaît la réglementation applicable en matière de protection des données, par notification adressée à Lecitrailer à son siège social, Camino de los Huertos, s/n, Casetas, Zaragoza, CP 50620, ou par courriel à protecciondatos@lecitrailer.es.
16.1. Les relations entre Lecitrailer et le Client seront régies par le droit commun espagnol (Code de commerce, Code civil et autres dispositions nationales). Si le Client est une entité étrangère, l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG), ainsi que de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises et de toute autre règle de droit uniforme de portée supranationale, est expressément exclue.
16.2. Pour le règlement de tout litige découlant des relations contractuelles soumises aux CGVL, Lecitrailer et le Client se soumettent à la compétence exclusive des cours et tribunaux compétents de la ville de Saragosse, en renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur être applicable. Nonobstant ce qui précède et si elle le souhaite, Lecitrailer pourra engager une action contre le Client devant les tribunaux du domicile de ce dernier. Les dispositions légales impératives applicables en la matière demeureront en tout état de cause inchangées.
Mise à jour du 22/07/2022, Lecitrailer, S.A.