1.1. Les présentes Conditions générales de vente et de livraison (ci-après, les « CGVL ») régissent les relations contractuelles entre la société Lecitrailer, S.A. (ci-après, « Lecitrailer ») et ses clients (ci-après, le « Client »), que se soient des personnes physiques ou morales, qui formalisent lesdits contrats dans le cadre de leur activité commerciale, professionnelle ou entrepreneuriale.
1.2. Le Client a pris connaissance de ces CGVL au préalable, car Lecitrailer lui a facilité un exemplaire de celles-ci, et/ou indiqué le lien de la publication des CGVL sur le site web de Lecitrailer http://www.lecitrailer.com.
1.3. Le Client accepte sans réserve les CGVL lorsqu'il accepte une offre de Lecitrailer, formule une commande ou convient d'un contrat avec Lecitrailer, et est expressément tenu de les respecter dans leur intégralité, sans aucune exception.
1.4. Toutes autres conditions générales d'achat du Client sont exclues de leur application, même lorsque Lecitrailer ne les révoque pas expressément, sauf celles pactées entre Lecitrailer et le Client, avec consentement exprès, formulé par écrit, par les deux parties.
2.1. Le Client envoie à Lecitrailer la commande de Produits par écrit et dûment signée.
2.2. L'envoi de cette commande détermine l'acceptation par le Client de l'offre et du devis facilités au préalable par Lecitrailer.
2.3. Pour que l'accord de vente soit valide, la commande doit être confirmée par Lecitrailer. Cette Confirmation de commande de Lecitrailer est envoyée au Client par écrit dans un délai inférieur à trois semaines à compter de la date de réception de la commande. Sans cette Confirmation de commande, le contrat ne peut être entendu comme conclu.
2.4. Une fois la commande confirmée par Lecitrailer, le Client ne peut réaliser aucune annulation de celle-ci, ni totale ni partielle, ni aucune modification de la configuration des semi-remorques.
2.5. Toute modification de la commande, que ce soit de l'initiative de Lecitrailer ou du Client, requiert la mise à jour par écrit de la Confirmation de la commande ou d'un document équivalent envoyé par Lecitrailer par écrit.
2.6. Les commandes qui contiennent des conditions non convenues dans les CGVL ou toute sorte de pénalité ne sont pas acceptées.
2.7. Lecitrailer peut révoquer à tout moment la commande si le Client refuse de clarifier des données de la commande ou de faciliter la documentation nécessaire, ou ne pas réaliser les actions requises dans un délai de sept jours après que le Client ait été invité à le faire.
3.1. Lecitrailer apporte le plus grand soin possible à l'exactitude des descriptions, des plans cotés et, en général, des informations contenues dans les catalogues et sur le site web. Cependant, ces éléments ont une valeur purement informative, indicative ou approximative. Ils ne sont donc ni contractuels ni contraignants par nature, de sorte que Lecitrailer décline toute responsabilité des éventuelles inexactitudes pouvant exister dans ses catalogues ou sur le site web.
3.2. Lecitrailer se réserve la propriété intellectuelle et industrielle de ses devis, plans, illustrations, modèles, documentation et toute autre information tangible ou intangible, y compris le format électronique. Le Client n'est pas autorisé à céder ce matériel à des tiers sans le consentement exprès par écrit de Lecitrailer.
3.3. La remise des éléments contractuels de tout type au Client n'implique aucun transfert de droits d'auteur, de propriété intellectuelle et industrielle ou de droits d'exploitation lorsque le Client accepte la propriété de Lecitrailer.
4.1. La livraison se comprend comme la mise à disposition des véhicules faisant l'objet de la commande, dûment notifiée par écrit par Lecitrailer au Client, dans les installations du fabricant Lecitrailer à Casetas (Saragosse, Espagne).
4.2. Néanmoins, des conditions de livraison différentes peuvent être convenues, conformément aux Incoterms en vigueur, qui déterminent de façon spécifique le lieu de livraison de la marchandise, ainsi que les obligations et responsabilités de Lecitrailer et du Client, les frais de transport et d'assurance, de transfert de risque et toute autre condition nécessaire pour la livraison.
4.3. Lesdits Incoterms convenus figurent expressément dans la Confirmation de la commande ou Contrat d'achat et de vente souscrit entre les parties.
4.4. Lecitrailer communique par écrit au Client la disponibilité de l'objet du contrat et le lieu convenu pour la livraison.
4.5. Les délais de livraison des commandes de produits sont entendus comme déterminés lorsque la Confirmation de la commande par Lecitrailer a lieu, du moment qu'à cette date toutes les données de la commande aient été clarifiées et toutes les informations apportées par le Client. Toutefois, lesdits délais s'entendent à titre indicatif ou approximatif et ne peuvent, en aucun cas, être considérés comme essentiels. De fait, Lecitrailer dégage toute responsabilité en cas de dépassement de ces délais. Les délais de livraison ne sont considérés contraignants que si cela est expressément indiqué dans le contrat.
4.6. En tout cas, Lecitrailer s'efforce d'exécuter et de livrer les commandes de produits dans les délais convenus avec le Client, pour autant que ses ressources et ses capacités de production le lui permettent.
4.7. L'obligation de livraison de Lecitrailer est toujours entendue comme conditionnée à la livraison ponctuelle et, conformément à ce qui a été convenu, de matériels, de pièces et de tout type de composants de toute classe nécessaires pour la production de la commande par les fournisseurs de Lecitrailer, ainsi qu'au respect ponctuel des obligations de paiement par le Client.
4.8. Si les conditions de livraison sont EX WORKS, le Client est tenu de retirer l'objet de la livraison dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de la date de notification susmentionnée et après avoir strictement respecté les obligations contractuelles, notamment les obligations de paiement convenues.
4.9. Pour les autres conditions de livraison, le Client est tenu de strictement respecter les obligations contractuelles, notamment celles relatives au mode et au délai de paiement, pour que Lecitrailer puisse organiser et gérer le transport de l'objet du contrat dans les conditions convenues dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de la date de notification susmentionnée.
4.10. Lecitrailer est expressément autorisé pour réaliser des livraisons partielles de la commande, chaque livraison partielle faisant l'objet d'une facture et d'une obligation de paiement à la charge du Client.
4.11. Lecitrailer se réserve le droit de fixer une limite de crédit pour chaque Client et de subordonner les livraisons sur la base de cette limite et/ou de la présentation d'une garantie de paiement que Lecitrailer considère suffisante et accréditée.
4.12. Le Client autorise expressément Lecitrailer à facturer des frais de stockage ou d'entreposage de 18 € nets par jour en cas de dépassement de la date de réception de la commande de vingt-et-un jours ouvrables, après la communication de la disponibilité de l'objet de la commande, si l'expédition ou la livraison de l'objet est retardée du fait du Client.
4.13. Si le Client ne respecte aucune de ses obligations découlant de ces CGVL, Lecitrailer est autorisé à réclamer les dommages causés, y compris tout type de majoration de frais, sans préjudice de pouvoir continuer à exiger au Client le respect de l'opération sollicitée par le Client.
4.14. Si la société Lecitrailer, pour une cause qui est uniquement attribuable à elle, retarde la livraison de l'objet du contrat dans le délai obligatoire convenu, le Client, après accréditation des dommages et préjudice causés, peut lui exiger, en guise de déduction du prix, 0,5 % par semaine de retard, avec un plafond de 4% du prix contractuel, sans possibilité d'exiger un montant supplémentaire à Lecitrailer.
5.1. Dans les cas où les livraisons sont convenues avec un acompte sur le prix total convenu, la commande n'est considérée comme ferme qu'après le paiement complet de celui-ci, Lecitrailer étant autorisé à ne pas commencer la fabrication de l'objet du contrat avant ce moment-là, étant exonéré de toute responsabilité pour les éventuels retards de livraison dus au retard de paiement par le Client.
5.2. La société Lecitrailer est autorisée à émettre une facture pour l'acompte, avant le début de l'exécution de la commande. Cet acompte est dûment compensé au moment de l'émission de la facture de vente, au moment de la livraison du bien ou de sa mise à disposition.
5.3. En cas d'annulation de la commande par le Client, modification substantielle de celle-ci, empêchant son exécution ou le non-respect de l'une des obligations contractuelles, la société Lecitrailer est autorisée à dédommager les frais encourus ou préjudices économiques causés, dûment accrédités, du montant de l'acompte effectué, sans procéder à son remboursement total.
6.1. Les prix de vente sont ceux fixés dans les offres et tarifs en vigueur à la date d'acceptation de la proposition de la commande par le Client, ou dans les conditions et accords particuliers convenus entre Lecitrailer et le Client.
6.2. En tout cas, les prix figurant dans la Confirmation de commande sont appliqués et considérés comme fermes, sauf accord contraire exprès.
6.3. En règle générale, les prix de vente sont déterminés en considérant la livraison du bien dans nos installations. Cependant, Lecitrailer inclut dans le prix de vente tout ce que la société doit apporter ou réaliser (frais d'expédition, tarifs douaniers, assurances, etc.) pour livrer le produit conformément aux conditions convenues dans la condition 4.2 et détaillées dans la Confirmation de la commande.
6.4. Toute modification du prix initialement convenu, provoquée par des modifications des caractéristiques et éléments constituant l'objet du contrat, demandées par le client après la Confirmation de la commande, permet à Lecitrailer de facturer un supplément pour l'évaluation de ces modifications.
6.5. Lecitrailer se réserve le droit de réclamer au Client des frais de gestion postérieure, allant de 100 à 300 € pour chaque modification sollicitée et chaque véhicule affecté. La réclamation de ces frais ne s'applique pas si le Client communique par écrit à Lecitrailer sa volonté de réaliser une modification avant l'émission de la Confirmation de la commande.
6.6. Aux prix de vente doivent s'ajouter les taxes suivantes : la TVA, taxe équivalente ou qui la remplace, applicable selon la règlementation en vigueur à ce moment-là.
Dans le cas de livraisons effectuées à destination de pays de l'Union européenne, pour accréditer l'exonération de la TVA ou de la taxe équivalente due, le Client doit disposer d'un code d'identification fiscale pour cet impôt dans un autre État membre et être inscrit au Registre des opérateurs communautaires / VIES. En outre, si le Client se charge du transport, il doit faciliter les preuves de transport et souscrire les certificats requis afin de respecter les conditions établies pour ladite exonération par la directive communautaire UE 2018/1910.
Dans le cas d'une livraison de biens destinés à l'exportation, dont la destination finale est un pays tiers hors de l'UE ou hors du territoire d'application de ladite taxe, le Client est tenu de présenter à Lecitrailer le certificat ou la documentation accréditant cette exportation, dans les délais en vigueur pour la liquidation périodique de l'impôt, dans un délai maximal d'un mois à compter de sa livraison.
En cas de non-respect des dispositions des deux paragraphes précédents pour des causes imputables au Client, la société Lecitrailer est autorisée à répercuter la TVA ou la taxe équivalente sur le montant de la vente, telle qu'applicable à tout moment conformément à la législation en vigueur.
6.7. Sauf accord exprès, les prix sont toujours indiqués en euros. Pour les transactions réalisées dans une devise différente à l'euro, le Client doit assumer toute éventuelle variation du taux de change et les prix sont appliqués dans la divise indiquée dans le contrat.
6.8. Lecitrailer se réserve le droit de modifier ses prix de vente si, à compter de la date de la Confirmation de la commande jusqu'à la livraison du bien objet de livraison, ont lieu des réductions ou majorations des frais dont Lecitrailer n'est pas responsable, notamment dus aux changements dans les prix des matériaux, des matières premières, de l'énergie ou en matière d'impôts ou de frais de personnel découlant de modifications dans la loi applicable. Ces variations sont communiquées et dûment justifiées par Lecitrailer au Client par l'émission d'une nouvelle Confirmation de commande.
7.1. Le Client règle le montant de la commande, sur présentation de la facture correspondante, par virement bancaire, prélèvement automatique, chèque, billet à ordre, confirming, lettre de crédit irrévocable ou tout autre moyen de paiement admis en droit, selon le mode de paiement qu'il a convenu au préalable avec Lecitrailer.
7.2. D'une façon générale, sauf accord exprès d'autres conditions de paiement par les parties, le prix net de la vente est échu, sans déduction, au moment de la communication de la disponibilité de livraison de l'objet de livraison par Lecitrailer, l'émission et l'envoi de la facture de vente correspondante, avec paiement à vue sur présentation de celle-ci et dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date de la facture.
7.3. Lecitrailer et le Client peuvent convenir d'autres conditions de paiement, du moment qu'ils en conviennent de façon expresse et par écrit, et qu'ils ne dépassent pas les délais établis par la règlementation en vigueur sur les reports de paiement aux fournisseurs pour des opérations commerciales.
7.4. Dans le cas d'un non-paiement total ou partiel du montant d'une commande, à la date d'échéance, le Client est en défaut, sans besoin de préavis, s'appliquant les intérêts de retard déterminés par la loi 3/2004, du 29 décembre, dans la version de celle-ci en vigueur à tout moment donné. De même, tant que la commande, dont le paiement est échu et exigible, n'a pas été réglée, Lecitrailer est en droit de suspendre ou d'annuler au Client les livraisons de produits en cours, ou d'exiger le paiement anticipé de toute nouvelle commande.
7.5. En cas de retard ou d'incident dans le paiement, Lecitrailer peut opter entre exiger son exécution afin de percevoir les montants dus ou récupérer l'objet de l'achat-vente en attente de paiement, sans obligation de remboursement des montants perçus, à titre de clause pénale découlant du non-respect, avec l'engagement, le cas échéant, d'actions judiciaires auxquelles la société a droit. Lecitrailer se réserve le droit de réclamer les frais préjudiciels, notamment les frais de mise en demeure et les frais de procureurs et d'avocats.
7.6. Dans le cas où, dans l'accord pour l'achat de véhicules neufs, la livraison a été convenue en échange de véhicules d'occasion par le Client:
L'engagement d'acquisition de ceux-ci par Lecitrailer est toujours soumis à la bonne fin de l'opération principale dont elle découle.
L'obligation de paiement desdites unités par Lecitrailer est conditionnée à la réception de celles-ci, sans charges et sans limitations à leur disposition, ainsi qu'à la validation des factures de vente correspondantes et de toute la documentation nécessaire pour acquérir leur propriété.
Sauf accord exprès des deux parties, la compensation des soldes résultant de l'achat d'unités d'occasion avec les soldes résultant de la vente d'unités neuves n'est pas autorisée et doit être payée dans sa totalité.
8.1. Les risques pour perte ou détérioration des marchandises sont transmises au Client à partir du moment de leur livraison ou mise à disposition.
8.2. Au cas où la livraison est retardée pour une cause imputable au Client, la transmission des risques se produit à partir du moment où, une fois la mise à disposition par Lecitrailer communiquée par écrit et conformément à ce qui a été accordé, le bien objet de la commande doit être livré.
9.1. Lecitrailer se réserve le droit à la pleine propriété des semi-remorques tant que le Client n'a pas payé intégralement le prix correspondant à ceux-ci. Cette réserve de propriété peut être cédée ou transmise à des tiers financeurs du Client, qui assument pour lui le paiement du montant de la commande. Au cours de la période de la réserve de propriété, Lecitrailer se réserve le droit de propriété de la carte grise, du moment qu'elle ait été émise pour l'objet du contrat. Si le Client enfreint le contrat (notamment, s'il est en retard dans le paiement de la somme), Lecitrailer a le droit de lui enlever l'objet du contrat après l'établissement par Lecitrailer d'un délai adéquat pour le paiement par le Client. Dans ce cas, le Client doit assumer les frais de transport découlant de l'enlèvement. Si Lecitrailer procède à l'enlèvement de l'objet du contrat, il est considéré comme une résolution pour non-respect du contrat sans obligation de remboursement des montants perçus à titre de clause pénale découlant du non-respect. Lecitrailer peut réutiliser l'objet du contrat retiré, également par sa vente directe. Le bénéfice obtenu par la vente est déduit des montants que le Client doit à Lecitrailer après la déduction par Lecitrailer d'un montant raisonnable pour les frais de la vente. L'enlèvement n'affecte pas l'exercice d'autres droits par Lecitrailer, notamment la compensation pour dommages et intérêts pour le manque à gagner.
9.2. Jusqu'à la cession de la propriété au Client, celui-ci doit traiter l'objet du contrat avec le soin dû et l'assurer suffisamment pour sa valeur en tant que neuf et à sa charge, contre d'éventuels dommages, notamment des dommages causés par des incendies, l'action de l'eau, contre un vol, une perte ou tout acte de vandalisme. Si des tâches de maintenance et d'inspection sont requises, le Client doit en supporter les frais. Sauf en cas d'urgence, les tâches de maintenance et de réparation doivent se réaliser dans les installations de Lecitrailer ou dans un garage service agréé par Lecitrailer.
9.3. Dans le cas de l'embargo d'un objet du contrat, qui est encore la propriété de Lecitrailer, par des tiers ou à cause de toute intervention de tiers concernant l'objet du contrat, le Client doit avertir le tiers de la réserve de propriété du vendeur et notifier immédiatement cette circonstance par écrit à Lecitrailer pour que celui-ci puisse exercer ses droits de propriété. Si le tiers n'est pas en disposition de rembourser au vendeur les frais judiciaires ou extrajudiciaires provoqués dans ce contexte, l'acheteur doit assumer la responsabilité si l'embargo ou l'intervention par des tiers est attribuable à l'acheteur.
9.4. Dans les procédures de dépôt de bilan du Client, dans toutes ses modalités établies par la loi sur les faillites, les semi-remorques transmis avec réserve de propriété dont le montant n'a pas été payé, sont exclus de la masse active du dépôt de bilan, raison pour laquelle ils ne sont pas inclus à l'inventaire de biens, étant la propriété de Lecitrailer jusqu'au paiement total du prix, Lecitrailer pouvant exercer son droit de séparation et de récupération des biens de tiers détenus par la partie insolvable.
9.5. En cas de perte, détérioration ou dommage d'un objet du contrat, encore propriété de Lecitrailer, le Client doit immédiatement informer Lecitrailer, lui faciliter toute la documentation sur les dommages qui affectent l'objet du contrat, après sollicitude, notamment les expertises de dommages, lui communiquer les assurances souscrites et, en fonction de son choix, lui remettre la police d'assurance ou le certificat de garantie émis par la compagnie d'assurances pour l'objet du contrat.
9.6. Le Client cède à Lecitrailer, de façon irrévocable, dans sa totalité et, à caractère générique, pour le simple fait de passer un contrat avec Lecitrailer, sans qu'un autre accord spécifique ne soit nécessaire, en particulier, les droits de crédit que le Client détient en sa faveur concernant ces marchandises et qui découlent de l'aliénation de celles-ci à des tiers ou de tout autre titre.
10.1. La conformité du Client quant aux caractéristiques et éléments du semi-remorque livré s'effectue par la signature du document de livraison correspondant, devant rendre compte des éventuelles réclamations dans le même document de livraison au moment de sa livraison. Si le Client n'effectue pas sa réclamation sur une éventuelle différence entre les caractéristiques et les éléments du semi-remorque au moment de sa livraison, ainsi que le manque de matériel et dommages au cours du transport, Lecitrailer décline toute responsabilité et toute réclamation ultérieure relative à ces points est exclue.
10.2. Le Client doit examiner le semi-remorque dans les plus brefs délais après sa réception, afin de vérifier sa conformité avec le type de produit objet de la commande, ainsi que l'absence de défauts apparents ou cachés. En tout cas, après la réception des produits, le Client dispose d'un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de livraison pour réclamer à Lecitrailer une éventuelle différence, ainsi que tout défaut visible ou apparent, qui devrait être notifié à Lecitrailer par écrit de façon détaillée. Si le Client ne notifie pas cette réclamation dans les délais établis, les semi-remorques sont considérés comme acceptés, sauf en ce qui concerne la possible existence de défauts cachés.
11.1. Quant aux éventuels vices cachés des semi-remorques neufs, Lecitrailer délivre une garantie de douze mois à compter de la date de livraison du semi-remorque en question. Cette garantie fait exclusivement référence aux vices cachés d'origine, et sont donc exclus de cette garantie les défauts causés par des agents externes ou au cours d'une utilisation, installation, conservation, traitement ou entreposage incorrects.
11.2. Pour les structures métalliques du châssis du semi-remorque et autres éléments métalliques qui ont été traités dans l'usine de cataphorèse de Lecitrailer, une garantie long terme est donnée contre la perforation par corrosion pour une durée de dix ans à partir de la notification de disponibilité. Cela présuppose que le Client ait suivi les instructions conformément au guide de maintenance et que celui-ci a été documenté par Lecitrailer ou des garages agréés.
11.3. Les écarts de couleur des différents revêtements, ainsi que les couleurs appliquées sur tout type de pièces, y compris les bâches et les impressions numériques, techniquement admissibles, ne représentent aucune déficience.
11.4. Les droits découlant de la garantie peuvent uniquement être exercés par le Client, sans qu'ils puissent être transférés à un tiers.
11.5. Les réclamations effectuées sur la base de la garantie doivent se faire par écrit, de façon détaillée, en indiquant toutes les données du semi-remorque et en apportant la documentation nécessaire, au plus tard dans les cinq jours calendaires suivant la date où le défaut a été détecté. Le cas contraire, les semi-remorques fournis sont considérés comme acceptés avec ce défaut.
11.6. Tous les droits de garantie correspondant au Client sont sans effet si celui-ci ne permet pas que les défauts auxquels la réclamation fait référence soient immédiatement examinés. Le retour du semi-remorque peut uniquement s'effectuer après autorisation expresse de Lecitrailer.
11.7. Les pièces faisant l'objet d'une demande de garantie doivent être envoyées à l'usine pour leur examen.
11.8. La substitution des pièces défectueuses et leur réparation, basées sur la garantie auxquelles le Client a droit, se réalisent, sans exception, sur les Bases du service après-vente de Lecitrailer ou des garages agréés par le service de garantie de Lecitrailer.
11.9. Les pièces à remplacer en cas de garantie, sont toujours fournies par Lecitrailer.
11.10. Le Client doit effectuer toutes les opérations de contrôle et de réglage indispensables définies dans les manuels de maintenance des fabricants des essieux, dans le manuel d'utilisateur de Lecitrailer et dans les Conditions de garantie. Le non-respect de celles-ci provoque la perte de la garantie de l'objet du contrat.
11.11. Les garanties des éléments incorporés au châssis (essieux, suspensions, élévateurs d'essieu, pistons, etc.) non fabriqués par Lecitrailer sont soumis aux conditions de garantie du fabricant.
11.12. Les réclamations basées sur la garantie ne dégagent pas le Client de l'obligation de paiement.
11.13. Après demande, Lecitrailer doit être en condition d'accéder aux registres de données d'EBS pour analyser les données d'opération et les rapports d'erreurs, afin de pouvoir vérifier si la réclamation de garantie est valide.
12.1. Sont exclues de la garantie :
les pièces usées
toutes les réparations périodiques de maintenance, de vérification et de mise en service
toutes les pièces du véhicule non montées par Lecitrailer, ainsi que tous les dommage provoqués découlant de la pose de ces pièces
tous les dommages provoqués par la mauvaise utilisation du véhicule les dommage résultant de modifications du revêtement, chocs, frictions, impacts de gravillon, dissolvants, lavages à la vapeur haute pression ou d'éléments provoquant un vieillissement prématuré de la peinture
12.2. Lorsque le premier contrôle des 5 000 km ou des deux mois de travail n'a pas été effectué, sont exclues de la garantie les pannes liées à :
l'alignement des essieux
à l'usure anormale des composants des freins
à l'usure anormale des roues
aux déformations permanentes de la plateforme
12.3. La garantie ne couvre pas les pannes dues aux négligences, l'inexpérience du conducteur, l'utilisation défectueuse, le non-respect de la maintenance décrite ou non réalisée dans les délais indiqués, la surcharge, soumettant à un effort impropre du véhicule ou à l'usure normale.
12.4. Le véhicule perd sa garantie dès qu'il a circulé sans que le tuyau EBS n'ait été connecté.
12.5. Ne sont pas non plus couverts les défauts produits sur des organes où l'on peut observer des adaptations réalisées par l'utilisateur ou l'existence de changement de pièces d'origine par d'autres non homologuées par Lecitrailer, lorsque la panne est liée à ces pièces.
12.6. De même, sont exclus de la garantie les frais de remorquage, indemnités pour paralysies, le contenu de la charge, les pneus, les pastilles de frein, les dommages produits par des chocs, ainsi que les vérifications, les examens et les réglages habituels.
13.1. Le Client est l'unique responsable du choix du semi-remorque objet de l'achat-vente, ainsi que de l'usage ou de la fonction auquel celui-ci est destiné. Par conséquent, Lecitrailer décline toute responsabilité et ne garantit pas que le semi-remorque soit l'approprié pour les applications techniques ou commerciales envisagées par le Client. En ce sens, le Client n'a pas le droit de retourner le semi-remorque et de réclamer le montant payé. Tous les conseils techniques fournis par Lecitrailer verbalement, par écrit ou en réalisant des tests, avant et/ou durant l'utilisation du semi-remorque, sont facilités de bonne foi, mais sans garantie. Les conseils de Lecitrailer ne libèrent pas le Client de son obligation de tester le semi-remorque fourni, afin de déterminer sa conformité pour les processus et utilisations auxquels il est destiné.
13.2. Lecitrailer décline toute responsabilité pour les dommages et préjudices causés par des défauts du semi-remorque, sauf lorsqu'il en est expressément tenu, en vertu de la règlementation applicable. De même, Lecitrailer décline toute responsabilité pour des pertes ou incidents, dommages indirects ou de conséquence, manque à gagner, pertes de production ou de bénéfices, risques de développement des semi-remorques.
13.3. En tout cas, si la société Lecitrailer est tenue d'assumer la responsabilité pour des dommages et intérêts subis par le Client, celle-ci est limitée à une somme équivalente au montant correspondant à la perte du semi-remorque ayant provoqué le dommage, sauf si une loi impérative applicable impose à Lecitrailer une somme plus importante.
13.4. Le Client est l'unique responsable, exonérant Lecitrailer de ce qui précède, des dommages découlant de ses propres employés, ou de tiers, d'une utilisation, entreposage, conservation, maintenance, manipulation ou transformation inappropriée des semi-remorques. En particulier, à caractère non limitatif, lorsqu'il n'a pas suivi les indications, avertissements ou consignes que Lecitrailer a pu lui fournir à ce sujet.
13.5. Lecitrailer n'est, en aucun cas, tenu responsable vis-à-vis de tiers pour des causes indépendantes de sa volonté, y compris le non-respect par le Client de la règlementation applicable aux produits et substances chimiques. Le Client dégage Lecitrailer de toute responsabilité concernant toute réclamation, tout dommage et/ou tout préjudice qui découle directement ou indirectement du non-respect des obligations assumées par le premier en vertu de leur relation contractuelle.
13.6. Dans le cas d'une campagne spéciale ou d'un retrait de produit, motivé par des causes juridiques ou volontairement par la société Lecitrailer, celle-ci est autorisée à informer le Client et à lui exiger, dans un délai déterminé, que le véhicule fasse l'objet d'une révision dans l'une des Bases de service après-vente propres de Lecitrailer ou garages agréés par le service de garantie de Lecitrailer.
14.1. Si un hypothétique cas de force majeure ou tout évènement imprévisible au moment de conclure le contrat, tels que des désastres naturels, incendies, pandémies, adoption de mesures administratives, fermetures patronales légales, manque ou déficiences en matières premières et en énergie, non imputables à Lecitrailer, celle-ci ne peut être tenue pour responsable du retard ou du non-respect de l'exécution de ses obligations envers le Client.
14.2. Lecitrailer peut proroger les délais de livraison dans le cas où de telles hypothèses et évènements revêtent un caractère provisoire, ou résilier le contrat dans le cas où ils ne revêtent pas un caractère transitoire, rendant impossible ou difficile la livraison ou réalisation des prestations de façon essentielle ou ne pouvant pas se prévoir de façon raisonnable lorsqu'ils cessent. La même règle s'applique lorsque de tels évènements affectent les fournisseurs de Lecitrailer. Si la cause de force majeure se prolonge plus de deux mois, Lecitrailer ou le Client peuvent considérer comme annulées et sans effet les commandes en cours, sans que cela donne lieu à une quelconque indemnité ou compensation en faveur du Client.
15.1. Le Client est informé que Lecitrailer stocke des données découlant de la relation contractuelle pour le traitement des données et se réserve le droit de les transmettre à des tiers dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution du contrat (par exemple, des compagnies d'assurances ou des organismes financiers).
15.2. Le Client accepte que les données commerciales transmises à Lecitrailer dans le cadre de la relation commerciale (par exemple, bilans, rapports de situation, plans commerciaux, informations bancaires, etc.) peuvent être traitées par Lecitrailer et par des entreprises liées à celle-ci, et transmises et utilisées par des tiers, du moment que ce processus provienne de la relation commerciale.
15.3. Les données à caractère personnel sont stockées par Lecitrailer, en tenant exclusivement compte des dispositions juridiques à ce sujet. Pour le reste, elle s'en remet à la déclaration de protection des données dans d'autres documents.
15.4. La présente déclaration de consentement se réalise de façon volontaire et peut être annulée à tout moment par le Client, en exerçant ses droits reconnus dans la règlementation applicable sur la protection des données, en le notifiant à Lecitrailer à son siège social : Camino de los Huertos, s/n - 50620 Casetas (Zaragoza) - España, ou à l'adresse de courrier électronique suivante : protecciondatos@lecitrailer.es.
16.1. La relation entre Lecitrailer et le Client est régie par le droit espagnol, d'une façon commune et générale (code du commerce, code civil et autre règlementation de portée nationale). Si le Client est un organisme étranger, l'application de la Convention des Nations Unies sur les achats internationaux de marchandises (CISG, dans ses sigles en anglais) est expressément exclue, ainsi que la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 et toute autre norme de droit uniforme de portée supranationale.
16.2. Pour la résolution de toute question de litige découlant des relations contractuelles objet des CGVL, Lecitrailer et le Client se soumettent, en renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, à la juridiction exclusive des cours et tribunaux compétents de la municipalité de Saragosse. Néanmoins, si elle le souhaite, la société Lecitrailer peut entreprendre des actions en justice contre le Client auprès des tribunaux du siège de ce dernier. Dans tous les cas, les dispositions légales obligatoires en la matière restent inchangées.
Mise à jour le 22/07/2022, Lecitrailer, S.A.